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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. Un centre de services scolaire peut, qu’il soit ou non lié par un contrat de transport d’élèves, verser directement à l’élève un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport.
1988, c. 84, a. 299; 2020, c. 1, a. 312.
299. Une commission scolaire peut, qu’elle soit ou non liée par un contrat de transport d’élèves, verser directement à l’élève un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport.
1988, c. 84, a. 299.
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