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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. Avant d’adopter son budget, le centre de services scolaire donne un avis public d’au moins 15 jours qui indique la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil d’administration du centre de services scolaire à laquelle il sera examiné.
1988, c. 84, a. 278; 2020, c. 1, a. 163 et 312.
278. Avant d’adopter son budget, la commission scolaire donne un avis public d’au moins 15 jours qui indique la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil des commissaires à laquelle il sera examiné.
1988, c. 84, a. 278.
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