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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 215.3
Versions de la disposition

Texte complet
215.3. Un centre de services scolaire peut, dans le cadre d’une entente par laquelle un autre centre de services scolaire s’engage à lui fournir des services, déléguer par écrit à ce centre de services scolaire ou à un membre de son personnel tout pouvoir permettant l’exécution de l’entente.
2020, c. 1, a. 105.
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