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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 145
Versions de la disposition
145. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 145; 1989, c. 36, a. 261; 1997, c. 96, a. 18; 2006, c. 51, a. 93; 2008, c. 29, a. 12; 2016, c. 262016, c. 26, a. 2511; 2020, c. 1 2020, c. 1, a. 3131; 2020, c. 1, a. 312; 2020, c. 12020, c. 1, a. 511.
145. Tous les deux ans, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général du centre de services scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent, parmi leurs membres, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chacun des postes prévus au paragraphe 2° de l’article 143.
Toutefois, le commissaire élu pour représenter les parents d’élèves handicapés ou d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est choisi parmi les parents qui sont membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Les cas d’inéligibilité prévus à l’article 21 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) s’appliquent aux postes de commissaires représentants du comité de parents.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est de deux ans.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations du centre de services scolaire.
145. Tous les deux ans, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent, parmi leurs membres, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chacun des postes prévus au paragraphe 2° de l’article 143.
Toutefois, le commissaire élu pour représenter les parents d’élèves handicapés ou d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est choisi parmi les parents qui sont membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Les cas d’inéligibilité prévus à l’article 21 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) s’appliquent aux postes de commissaires représentants du comité de parents.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est de deux ans.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Tous les deux ans, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent, parmi leurs membres, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chacun des postes prévus au paragraphe 2° de l’article 143.
Toutefois, le commissaire élu pour représenter les parents d’élèves handicapés ou d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est choisi parmi les parents qui sont membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Les cas d’inéligibilité prévus à l’article 21 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) s’appliquent aux postes de commissaires représentants du comité de parents.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est de deux ans.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Tous les deux ans, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent, parmi leurs membres, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chacun des postes prévus au paragraphe 2° de l’article 143.
Toutefois, le commissaire élu pour représenter les parents d’élèves handicapés ou d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est choisi parmi les parents qui sont membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Un membre du personnel de la commission scolaire ne peut être élu représentant en application du présent article.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est de deux ans.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Tous les deux ans, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central des parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent, parmi leurs membres, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chacun des postes prévus au paragraphe 2° de l’article 143.
Toutefois, le commissaire élu pour représenter les parents d’élèves handicapés ou d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est choisi parmi les parents qui sont membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Un membre du personnel de la commission scolaire ne peut être élu représentant en application du présent article.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est de deux ans.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Chaque année, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent parmi leurs membres qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire pour chaque ordre d’enseignement primaire et secondaire.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le premier dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est d’un an.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Chaque année, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent parmi leurs membres qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire, avant le troisième dimanche de novembre, un commissaire pour chaque ordre d’enseignement primaire et secondaire.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le troisième dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est d’un an.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
145. Chaque année, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou du comité central de parents, le cas échéant, pour qu’ils élisent parmi leurs membres qui ne sont pas employés de la commission scolaire, avant le troisième dimanche de novembre, un commissaire pour chaque ordre d’enseignement primaire et secondaire le cas échéant.
Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.
Le représentant élu entre en fonction le troisième dimanche de novembre qui suit son élection. La durée de son mandat est d’un an.
Dans les 35 jours de son entrée en fonction, le représentant élu doit prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité.
Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire.
