I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 133 Versions de la disposition

1999-04-01

133. (Abrogé).

1988, c. 84, a. 133; 1990, c. 78, a. 6; 1997, c. 47, a. 4.

1990-12-20

133. Le conseil provisoire de la commission scolaire dissidente, la commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence et, le cas échéant, la commission scolaire régionale dont est membre cette dernière, répartissent les droits et obligations de la commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence et, le cas échéant, de la commission scolaire régionale, entre la commission scolaire dissidente, la commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence et, le cas échéant, la commission scolaire régionale.

Lorsque le droit à la dissidence est exercé durant la même année que celle de la publication d’un décret réduisant les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle, cette dernière est partie à la répartition. Dans le cas prévu à l’article 131, chaque commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence est partie à la répartition.

Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf des différends en matière de transfert et d’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) ou d’employés pour lesquels un règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 451 prévoit un recours particulier. Le ministre fait en sorte que sa décision ne prive pas la commission scolaire dissidente et, le cas échéant, la commission scolaire confessionnelle des biens nécessaires à leur fonctionnement.

L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble.

1988, c. 84, a. 133; 1990, c. 78, a. 6.

1989-07-01

133. La Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) s’applique à l’élection des premiers commissaires de la commission scolaire dissidente.

Le conseil provisoire exerce les fonctions et pouvoirs du conseil des commissaires prévus à cette loi. La date du scrutin est le troisième dimanche de novembre suivant la date de la signification de l’avis de dissidence.

Tant que les représentants du comité de parents et, le cas échéant, des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 ne sont pas élus, les premiers commissaires exercent seuls les fonctions et pouvoirs du conseil des commissaires. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date prévue pour la prochaine élection générale.

1988, c. 84, a. 133.