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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 129; 1990, c. 8, a. 12; 1990, c. 78, a. 4; 1997, c. 47, a. 4.
129. L’avis de dissidence doit être signifié, avant le 31 décembre, à la commission scolaire ainsi qu’au ministre.
À la date de la signification de l’avis, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou partie du territoire de la commission scolaire tel que décrit dans l’avis de dissidence.
1988, c. 84, a. 129; 1990, c. 8, a. 12; 1990, c. 78, a. 4.
129. L’avis de dissidence doit être signifié, avant le 1er mars, à la commission scolaire ainsi qu’au ministre.
À la date de la signification de l’avis, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou partie du territoire de la commission scolaire tel que décrit dans l’avis de dissidence.
1988, c. 84, a. 129; 1990, c. 8, a. 12.
129. L’avis de dissidence doit être signifié, avant le 1er mars, à la commission scolaire ainsi qu’au ministre.
À la date de la signification de l’avis, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou partie du territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone tel que décrit dans l’avis de dissidence.
1988, c. 84, a. 129.
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