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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 12
Versions de la disposition
12. (Remplacé).
1988, c. 84, a. 12; 2020, c. 12020, c. 1, a. 1631; 2022, c. 172022, c. 17, a. 781.
12. Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut, s’il estime la demande fondée, infirmer en tout ou en partie la décision visée par la demande et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
La décision doit être motivée et notifiée au demandeur et à l’auteur de la décision contestée.
12. Le conseil des commissaires peut, s’il estime la demande fondée, infirmer en tout ou en partie la décision visée par la demande et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
La décision doit être motivée et notifiée au demandeur et à l’auteur de la décision contestée.
