Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2 - Loi sur l’Institut québécois de recherche sur la culture
Article 24
Versions de la disposition
24. L’Institut peut recevoir et accepter des dons, legs, subventions ou autre contribution.
Il ne peut cependant accepter des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont attachées des charges ou conditions, si ce n’est du gouvernement du Québec, ses ministères ou organismes, sans l’autorisation du gouvernement.
