Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.
7.1. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du conseil d’administration, le gouvernement peut, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine, nommer temporairement un remplaçant à ce membre.
1983, c. 10, a. 2; 1999, c. 40, a. 27.
7.1. En cas d’incapacité d’agir d’un membre du conseil d’administration, le gouvernement peut, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine, nommer temporairement un remplaçant à ce membre.
1983, c. 10, a. 2.
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