Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 7; 1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 10; 2002, c. 45, a. 183.
7. En cas de vacance au poste de membre du conseil d’administration attribué à l’inspecteur général des institutions financières, son adjoint ou au sous-ministre des Finances, le gouvernement peut, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine, nommer temporairement un remplaçant à ce membre.
Le gouvernement comble tout poste visé au paragraphe b de l’article 6 devenu vacant de la manière, pour la durée et aux conditions prescrites pour la nomination à ce poste.
1966-67, c. 73, a. 7; 1983, c. 10, a. 2; 1997, c. 35, a. 10.
7. En cas de vacance au poste de membre du conseil d’administration attribué à l’inspecteur général des institutions financières, au sous-ministre des Finances ou au surintendant des institutions de dépôts, le gouvernement peut, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine, nommer temporairement un remplaçant à ce membre.
Le gouvernement comble tout poste visé au paragraphe b de l’article 6 devenu vacant de la manière, pour la durée et aux conditions prescrites pour la nomination à ce poste.
1966-67, c. 73, a. 7; 1983, c. 10, a. 2.
7. Le conseil d’administration de la Régie peut également comprendre des membres adjoints qui y siègent sans droit de vote; ils sont nommés par le gouvernement qui fixe leurs honoraires.
1966-67, c. 73, a. 7.
© Gouvernement du Québec