I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 6.2 Versions de la disposition

2004-02-01

6.2. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.

1999-04-01

6.2. Les membres du conseil d’administration visés au paragraphe b de l’article 6 sont nommés pour un mandat n’excédant pas trois ans.

Le gouvernement fixe les honoraires ou les allocations de ces membres de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1983, c. 10, a. 2.