Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 46; 1983, c. 10, a. 31; 1992, c. 61, a. 67.
49. Une poursuite est intentée par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1966-67, c. 73, a. 46; 1983, c. 10, a. 31.
49. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur-général.
1966-67, c. 73, a. 46.
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