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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 46.9
Versions de la disposition

Texte complet
46.9. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2018, c. 23, a. 385.
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