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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 46.6
Versions de la disposition

Texte complet
46.6. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
2018, c. 23, a. 385.
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