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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 45.7
Versions de la disposition

Texte complet
45.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une autre décision de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 385.
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