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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 45.19
Versions de la disposition

Texte complet
45.19. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.
2018, c. 23, a. 385.
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