I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 45.16 Versions de la disposition

2019-06-13

45.16. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif des marchés financiers et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 45.13 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

2018, c. 23, a. 385.