I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 45.15 Versions de la disposition

2019-06-13

45.15. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement.

2018, c. 23, a. 385.