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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.5
Versions de la disposition

Texte complet
42.5. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun de ceux qui sont visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 23, a. 381; 2021, c. 34, a. 121.
42.5. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun des groupements ou des personnes visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 23, a. 381.
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