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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.3
Versions de la disposition

Texte complet
42.3. Une ligne directrice informe ses destinataires de mesures qui, de l’avis de l’Autorité, peuvent être établies pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.
Une instruction quant à elle informe sa destinataire des obligations qui, de l’avis de l’Autorité, lui incombent en vertu de cette loi.
2018, c. 23, a. 381.
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