I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.20 Versions de la disposition

2019-06-13

42.20. L’Autorité peut demander au tribunal d’annuler ou de suspendre l’exécution d’un contrat conclu par une institution de dépôts autorisée contrairement aux dispositions de la présente loi lorsqu’elle démontre que l’annulation ou la suspension est dans l’intérêt des déposants de l’institution de dépôts et que, dans les circonstances, cet intérêt doit prévaloir sur la sécurité juridique des parties au contrat et des autres personnes dont les droits et obligations seraient touchés par l’annulation ou la suspension.

L’annulation ou la suspension ne peut être demandée après la fin de la 10e année suivant la prise d’effet du contrat visé.

Le tribunal peut, en outre, ordonner que les administrateurs parties à un tel contrat, qui l’ont autorisé ou qui en ont autrement facilité la conclusion, soient solidairement tenus de verser à l’institution de dépôts autorisée, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi, soit la somme versée par l’institution de dépôts autorisée en raison du contrat.

2018, c. 23, a. 381.