Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 42.2
Versions de la disposition
42.2. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les institutions de dépôts autorisées, à une catégorie seulement d’entre elles ou aux fédérations dont de telles institutions sont membres.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
