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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.18
Versions de la disposition

Texte complet
42.18. L’Autorité peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l’application de la présente loi.
La demande d’injonction constitue une instance en elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
2018, c. 23, a. 381.
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