I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.15 Versions de la disposition

2019-06-13

42.15. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 42.8 est admise à la publicité sur le même registre que celui sur lequel les droits sur les fonds, titres et autres biens visés par cette ordonnance sont soumis ou admis à la publicité.

De même, cette ordonnance peut être publiée dans un registre tenu à l’extérieur du Québec, lorsque la loi régissant ce registre admet une telle ordonnance à cette publicité.

2018, c. 23, a. 381.