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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.14
Versions de la disposition

Texte complet
42.14. Toute personne ou tout groupement directement affecté par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 42.8 peut demander des précisions au Tribunal administratif des marchés financiers pour lever tout doute sur la détermination des sommes d’argent, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance; ils peuvent également en demander la modification ou la révocation.
Un avis écrit énonçant les motifs au soutien de la demande de modification ou de révocation doit être déposé au Tribunal. Cet avis doit être signifié à l’Autorité au moins 15 jours avant l’audience fixée pour la présentation de la demande.
2018, c. 23, a. 381.
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