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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. L’Autorité peut établir une instruction destinée à une institution de dépôts autorisée ou à une fédération dont une telle institution est membre.
L’instruction doit être écrite et particulière à sa destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser la destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 381.
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