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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.9
Versions de la disposition

Texte complet
40.9. Les opérations de résolution ont pour objectif d’assurer la pérennité des activités d’institution de dépôts d’un groupe coopératif malgré sa défaillance, sans avoir recours aux fonds publics.
L’Autorité établit un plan de résolution dans lequel elle indique notamment les opérations auxquelles elle entend procéder en cas de défaillance afin d’atteindre cet objectif. Ces opérations peuvent aussi bien être celles prévues par la présente sous-section que les mesures que la loi habilite autrement l’Autorité à prendre.
2018, c. 23, a. 376.
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