Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.7
Versions de la disposition

Texte complet
40.7. Le collège de résolution a pour fonctions d’approuver le plan établi par l’Autorité, d’ordonner la mise en oeuvre et la clôture des opérations de résolution et d’autoriser toute opération de résolution qui n’est pas prévue par ce plan.
2018, c. 23, a. 376.
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