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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.6
Versions de la disposition

Texte complet
40.6. L’Autorité planifie les opérations de résolution des problèmes que peut causer une défaillance des institutions de dépôts autorisées faisant partie d’un groupe coopératif au sens de l’article 6.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et y procède lorsque leur mise en oeuvre est ordonnée.
2018, c. 23, a. 376.
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