Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.54
Versions de la disposition

Texte complet
40.54. L’ordre du collège de résolution est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit; une copie de cet écrit est transmise à l’Autorité qui, sans délai, la publie à son Bulletin.
Dès la publication de la décision, les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer à l’égard de la personne morale qui y est mentionnée.
2018, c. 23, a. 376.
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