Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.43
Versions de la disposition

Texte complet
40.43. Lorsque l’Autorité transfère à une institution-relais la totalité des dépôts d’argent qui, à la fois, sont garantis par l’Autorité et, au moment de la constitution de l’institution-relais, sont inscrits dans les registres d’une même institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, les dépôts et les retraits faits auprès de cette dernière institution de dépôts jusqu’à ce moment, mais dont l’inscription dans ses registres n’a pas encore été faite, ainsi que ceux faits après ce moment, sont réputés être des dépôts et des retraits faits auprès de l’institution-relais. L’institution-relais est responsable des intérêts courus sur ces dépôts.
2018, c. 23, a. 376.
© Gouvernement du Québec