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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.42
Versions de la disposition

Texte complet
40.42. À moins que l’Autorité n’en décide autrement, le transfert d’un actif le purge des droits réels qui le grèvent sauf lorsqu’il fait partie d’une universalité et que les droits qui le grèvent garantissent le passif faisant partie de cette universalité.
2018, c. 23, a. 376.
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