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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.39
Versions de la disposition

Texte complet
40.39. Malgré toutes dispositions contraires, une institution-relais ainsi qu’une société de gestion d’actifs ne sont ni des mandataires de l’Autorité ni des mandataires de l’État.
De même, sont sans effet à l’égard de l’institution-relais ou de la société de gestion d’actifs, les dispositions législatives s’appliquant à un organisme en raison de l’un des faits mentionnés ci-dessous:
1°  la moitié ou plus de ses dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu;
2°  la moitié ou plus de son financement, de ses ressources ou de son capital-actions proviennent de ce fonds;
3°  son fonds social fait partie du domaine de l’État.
2018, c. 23, a. 376.
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