Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.37
Versions de la disposition

Texte complet
40.37. L’Autorité peut constituer une société par actions en vue de lui transférer toute partie de l’actif ou du passif d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif, à l’exception du passif correspondant aux obligations sous forme de dépôts d’argent.
Pour l’application de la présente loi, une telle société est appelée «société de gestion d’actifs».
2018, c. 23, a. 376.
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