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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.2.1. Aux fins d’établir la prime exigible, une institution de dépôts autorisée doit compléter le formulaire de déclaration de dépôts garantis prescrit par l’Autorité en procédant au calcul des dépôts d’argent réels qu’elle détient.
Non en vigueur
Malgré le premier alinéa, une institution de dépôts autorisée peut produire le formulaire de déclaration de dépôts garantis en procédant à une évaluation des dépôts d’argent selon la méthode de calcul déterminée par règlement de l’Autorité.
2009, c. 58, a. 18; 2018, c. 23, a. 372.
40.2.1. Aux fins d’établir la prime exigible, une institution inscrite doit compléter le formulaire de déclaration de dépôts garantis prescrit par l’Autorité en procédant au calcul des dépôts d’argent réels qu’elle détient.
Non en vigueur
Malgré le premier alinéa, une institution inscrite peut produire le formulaire de déclaration de dépôts garantis en procédant à une évaluation des dépôts d’argent selon la méthode de calcul déterminée par règlement de l’Autorité.
2009, c. 58, a. 18.
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