Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.28
Versions de la disposition

Texte complet
40.28. Après avoir préparé les statuts de fusion-continuation, l’Autorité établit en deux exemplaires un certificat attestant la fusion-continuation et indiquant la date de sa prise d’effet, laquelle peut être postérieure à la date de l’établissement du certificat.
L’Autorité transmet un exemplaire des statuts et du certificat attestant la fusion-continuation au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises.
2018, c. 23, a. 376.
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