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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.26
Versions de la disposition

Texte complet
40.26. L’Autorité peut fusionner l’ensemble des coopératives de services financiers ainsi que le fonds de sécurité faisant partie d’un même groupe coopératif pour les continuer en une seule et même société d’épargne du Québec. Elle le peut également à l’égard d’une partie de ces personnes morales qu’elle détermine.
Cette fusion-continuation nécessite des statuts de fusion-continuation.
2018, c. 23, a. 376.
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