I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.18 Versions de la disposition

2018-07-13

40.18. Sauf disposition contraire de la présente loi, nulle personne morale et nulle organisation dont est membre une personne morale faisant partie du groupe coopératif au moment de la mise en oeuvre des opérations de résolution ne peut, pour les motifs visés au premier alinéa de l’article 40.17, lui retirer ou autrement lui faire perdre ce statut de membre ou les droits qu’il confère.

Sont inopérantes les dispositions d’un acte constitutif ou d’un règlement intérieur d’une personne morale ou d’une organisation dont est membre la personne morale faisant partie du groupe coopératif et qui sont incompatibles avec les dispositions du premier alinéa ainsi que celles qui, pour les motifs visés au premier alinéa de l’article 40.17, lui font perdre un droit ou lui créent de nouvelles obligations.

2018, c. 23, a. 376.