Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.13
Versions de la disposition

Texte complet
40.13. L’ordre du collège de résolution est, à tous égards, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit; une copie de cet écrit est transmise à l’Autorité qui, sans délai, la publie au Bulletin de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 376.
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