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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.11
Versions de la disposition

Texte complet
40.11. L’Autorité avise sans délai le collège de résolution lorsqu’elle considère que la défaillance d’institutions de dépôts faisant partie du groupe coopératif risque vraisemblablement d’entraîner celle des autres institutions de dépôts qui en font partie et que les pouvoirs prévus par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne suffisent pas à redresser leur situation.
2018, c. 23, a. 376.
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