Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.10
Versions de la disposition

Texte complet
40.10. Le plan de résolution est soumis à l’approbation du collège de résolution. Il en est de même des modifications qui peuvent y être apportées.
Le collège peut demander à l’Autorité de mettre le plan à jour; il peut également lui demander toute information qu’il juge nécessaire concernant ce dernier.
2018, c. 23, a. 376.
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