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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Dans la présente section, on entend par «exercice comptable de prime» la période qui s’étend du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante.
1981, c. 30, a. 1; 1983, c. 10, a. 22.
40.1. Dans la présente section, on entend par «exercice comptable de prime» la période qui s’étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
1981, c. 30, a. 1.
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