Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
40.0.6. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 23, a. 369.
40.0.6. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et est transmise à chacune des personnes visées par cette ordonnance. Elle est également transmise à chacun des administrateurs de l’institution inscrite concernée. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2009, c. 58, a. 17.
© Gouvernement du Québec