Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.0.3. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 23, a. 369.
40.0.3. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une institution inscrite concernant les matières mentionnées au premier alinéa de l’article 40.0.1.
Avant d’exercer son pouvoir, l’Autorité doit aviser l’institution inscrite de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2009, c. 58, a. 17.
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