I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 34 Versions de la disposition

2019-06-13

34. L’Autorité peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 100 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution de dépôts autorisée qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension de l’autorisation d’une institution de dépôts emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 19; 2018, c. 23, a. 358.

2007-11-09

34. L’Autorité peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 100 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 19.

2004-12-17

34. L’Autorité peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 60 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

34. L’Agence peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 60 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14; 2002, c. 45, a. 198.

1999-04-01

34. La Régie peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement du capital et des intérêts, à leur échéance respective, jusqu’à concurrence d’une somme de 60 000 $, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1; 1983, c. 10, a. 14.

1977-12-31

34. La Régie peut, moyennant une prime et aux autres conditions stipulées dans une police qu’elle délivre, garantir le paiement à échéance en capital et intérêts, jusqu’à concurrence d’une somme de $20,000, de tout dépôt d’argent fait à l’extérieur du Québec à une institution inscrite qui est constituée en vertu d’une loi du Québec, ou à une banque, si celle-ci est autorisée à cette fin par le gouverneur-général en conseil.

Toutefois, la suspension du permis d’une institution emporte la suspension de toute police d’assurance qui lui est délivrée en vertu de l’alinéa précédent, et sa révocation emporte la résiliation de la police.

1966-67, c. 73, a. 34; 1966-67, c. 74, a. 1.