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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.5
Versions de la disposition

Texte complet
32.5. L’avis de la demande doit indiquer la date à laquelle l’institution de dépôts autorisée entend cesser d’exercer l’activité d’institution de dépôts, ainsi que le nom et l’adresse des institutions financières autorisées ou banques qui, le cas échéant, lui succéderont.
2018, c. 23, a. 356.
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