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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.4
Versions de la disposition

Texte complet
32.4. La demande de révocation fait état, le cas échéant, des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque succède à la demanderesse.
La demande comporte enfin tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 356.
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