Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-06-13 Afficher le texte complet à cette date

32.1. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de toute suspension ou de toute révocation d’une autorisation octroyée à une institution de dépôts à l’échéance du délai dans lequel l’institution de dépôts pouvait, en vertu de l’article 31.3, contester cette suspension ou révocation; elle publie cet avis sans délai lorsqu’il s’agit d’une révocation de plein droit.

1983, c. 10, a. 11; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 9; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3551.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

32.1. L’Autorité publie un avis de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution inscrite au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec.

1983, c. 10, a. 11; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 9.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

32.1. L’Autorité doit, en la manière et par les moyens d’information qu’elle juge opportuns, donner un avis public de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution, si elle estime que l’intérêt public exige la communication d’un tel avis.

1983, c. 10, a. 11; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

32.1. L’Agence doit, en la manière et par les moyens d’information qu’elle juge opportuns, donner un avis public de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution, si elle estime que l’intérêt public exige la communication d’un tel avis.

1983, c. 10, a. 11; 2002, c. 45, a. 198.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

32.1. La Régie doit, en la manière et par les moyens d’information qu’elle juge opportuns, donner un avis public de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution, si elle estime que l’intérêt public exige la communication d’un tel avis.

1983, c. 10, a. 11.