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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.8
Versions de la disposition

Texte complet
30.8. À moins que l’Autorité n’estime devoir révoquer ou suspendre l’autorisation d’une institution de dépôts, cette autorisation devient celle de l’institution de dépôts issue de l’opération, avec les conditions et les restrictions dont, le cas échéant, l’Autorité peut l’assortir.
2018, c. 23, a. 353.
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