I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.4 Versions de la disposition

2019-06-13

30.4. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une opération visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 29 doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’opération envisagée;

2°  le cas échéant, la nouvelle forme juridique de l’institution de dépôts autorisée à l’issue de cette opération ainsi que le titre et la référence exacte de la loi qui régira ses affaires internes;

3°  le cas échéant, le nom et l’adresse de tous les groupements, autres que l’institution de dépôts autorisée, impliqués dans l’opération;

4°  le lieu du siège envisagé de l’institution de dépôts autorisée à l’issue de l’opération, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;

5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

Doivent être joints à l’avis, relativement à chaque personne morale qui à l’issue de l’opération exercera au Québec l’activité d’institution de dépôts, un document comportant les mentions que doit comporter une première demande d’autorisation, ainsi que, si l’Autorité les requiert, les documents qui doivent être joints à une telle demande.

2018, c. 23, a. 353.